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Pendant le délai de surenchère de 10
jours, qui
court à partir de la date de la vente, la loi autorise toute personne à
surenchérir en proposant dix pour-cent de plus que le montant de l'adjudication.
Dans ce cas, le bien est remis en vente pour la nouvelle mise à prix.
La
Folle Enchère
Si l'adjudicataire s'avère incapable
de payer le montant de l'adjudication et des frais, le bien est remis en vente
pour sa mise à prix initiale. L'adjudicataire défaillant est alors tenu de
régler la différence éventuelle entre le prix auquel il a été déclaré
adjudicataire et le prix de revente sur folle enchère. Le chèque de consignation
qu'il aura préalablement déposé est débité à cet effet le cas échéant.
Comment s'effectue le transfert du
titre de propriété ?
Dans le cas d'une vente judiciaire au
Tribunal, l'Avocat est seul chargé de procéder à toutes les formalités de
publication du titre de propriété au Bureau des Hypothèques. L'entrée en
jouissance officielle du bien peut alors intervenir dans les quinze jours qui
suivent l'adjudication. Il n'y a pas lieu d'établir un acte notarié.
Dans le cas d'une vente
notariale, le processus de transfert de propriété est analogue à celui des
transactions de gré à gré.
A savoir
Comment Enchérir ?
Le Paiement
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