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Dans le cas d'une vente au Tribunal,
le montant de l'adjudication doit être réglé dans les trois mois qui suivent la
vente, En cas de paiement dans les 45 jours, il n'est pas dû d'intérêts. Par
contre, passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en
vigueur. Si son paiement n'intervient pas dans les trois mois, ce taux est
majoré de cinq points. Et, à défaut de consignation dans les trois mois qui
suivent, le bien peut alors être remis en vente sur folle enchère, au détriment
de l'adjudicataire défaillant, dans les conditions exposées précédemment.
Dans le cas d'une vente
avec un notaire, le délai autorisé pour solder l'acquisition est plus court
puisqu'il n'est que de 45 jours. Quant aux intérêts légaux, ils commencent à
courir dès le onzième jour suivant la vente.
Quel est le montant des frais annexes
?
Dans le cas d'une vente judiciaire au
Tribunal, l'adjudicataire n'a pas à supporter de frais de Notaire ni de droits
de mutation. Il doit par contre supporter les frais préalables de vente (frais
d'huissier et de publicité) qui peuvent varier selon le lieu et l'importance du
bien. Ils sont généralement compris entre 1.550 et 4.650 euros, ce montant étant
vérifié par le Magistrat et annoncé avant la vente. A ces frais s'ajoutent des
frais et droits de recouvrement qui sont fonction du montant de l'adjudication.
Dans le cas d'une vente
notariale, la contribution aux frais de publicité et d'organisation des
enchères à la charge de l'acquéreur est en général de un pour-cent hors taxes du
prix de vente, à laquelle s'ajoutent les émoluments et les débours du Notaire,
ainsi que les droits de mutation.
Au total les frais à la charge de
l'adjudicataire représentent dans les deux cas entre 10 et 15 pour-cent du
montant de l'adjudication.
Comment devient-on adjudicataire ?
Celui qui a porté ou fait porter
l'enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire à l'issue de la vente.
Toutefois la vente n'est définitive qu'après un délai de 10 jours réservé aux
surenchères.
A savoir
Comment
Enchérir ?
La Surenchère
La Folle Enchère
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